Dossiers du mois

La loi 2023‑1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en application depuis le 1‑12‑2023, sauf dispositions différentes. Parmi ses principales mesures : un partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, un régime de participation moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés et une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre, et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.

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Élément fondamental de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. Lorsqu’une infraction est constatée, le titulaire de la marque dispose de deux voies pour obtenir réparation du dommage, l’une au civil, l’autre au pénal. Chacune des deux procédures présente des atouts propres qu’il convient de cerner avant d’entamer une action en justice.

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De nombreux décrets ont été publiés cet été pour rendre effective au 1‑9-2023 l’application de la réforme des retraites. Ce dossier traite des dispositions de certains de ces textes fixant les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, les modalités d’évaluation de la prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ainsi que les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés en cumul-emploi retraite intégral et les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la retraite progressive.

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Les critères de qualification des établissements industriels viennent d’être précisés par l’administration fiscale dans une importante mise à jour de sa doctrine. De la qualification du bien dépend la méthode d'évaluation qui sera retenue, notamment en matière de taxe foncière. Des enjeux à ne pas sous-estimer.

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