Évaluation de l’avantage en nature logement
Un arrêté du 28-5-2024 a adapté l’évaluation de l’avantage en nature logement des salariés pour le calcul des cotisations et contributions sociales en raison de la suppression de la taxe d’habitation.
Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié gratuitement ou avec une faible participation de sa part, un logement, cette mise à disposition constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature était, jusqu’à présent, évalué :
- soit forfaitairement, selon un barème mensuel comprenant 8 tranches qui varie en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Ce barème intègre les avantages accessoires, déterminés selon une liste limitative (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) ;
- soit d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts ou, à défaut, la valeur locative réelle du logement (la valeur locative réelle s’entend du taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable) et d'après la valeur réelle des avantages accessoires (Arrêté du 10-12-2002 art. 2 ; Boss, Avantages en nature n° 230 et s., 1-5-2024)
En raison de la suppression de la taxe d’habitation, un arrêté du 28-5-2024 a modifié l’article 2 de l’arrêté du 10-12-2002 concernant les modalités, autre que forfaitaires, de l'évaluation des avantages en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ainsi, depuis le 21-6-2024, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature doit être évalué :
- soit forfaitairement, comme auparavant ;
- soit d'après la valeur locative cadastrale. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l'avantage en nature est actualisée en application de l'article 1518 du code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l'article 1518 bis du même code.
Source : Arrêté du 28-5-2024, JO du 20-6
© Lefebvre Dalloz
