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  Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées

  31.10.2024

  Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.

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  Actualités

  Le non-respect d’une obligation de non-concurrence ne résulte pas forcément d’actes concrets

  30.10.2024

  Cas d’une violation d’une clause de non-concurrence déduite d’une publication sur le site internet d’une société.

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  Actualités

  CIR/CII : prise en compte des dépenses de portage salarial

  29.10.2024

  Un rescrit du 23-10-2024 précise que les dépenses de personnel exposées dans le cadre d’un contrat de portage salarial peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la recherche ou de l’innovation (CIR/CII) à hauteur de la seule rémunération et des charges sociales des salariés portés, chercheurs et techniciens, directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles dans l’entreprise utilisatrice, au même titre que les personnes employées.

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  Actualités

  Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal

  28.10.2024

  En cas de départ d’un copreneur et d’opposition du bailleur à la poursuite du bail au nom du preneur restant, le juge statue au vu des intérêts légitimes du bailleur : la bonne exploitation du fonds par le preneur et le respect de ses obligations légales et contractuelles.

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  Actualités

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

  25.10.2024

  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, déposé le 10-10-2024 à l’Assemblée nationale, sera examiné par les députés à partir du 28-10-2024. Présentation de ses principales mesures sur les cotisations sociales intéressant les employeurs.

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• Guides pratiques

  Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

  27.06.2023

  L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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• Dossiers du mois

  Emploi d’un travailleur étranger

  01.11.2024

  La loi 2024-42 du 26-1-2024 pour contrôler l’immigration a créé une amende administrative due pour l’emploi irrégulier d’un étranger en remplacement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Un décret du 9-7-2024 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle amende admi-nistrative. Ce texte a également renforcé, depuis le 1-9-2024, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour l’emploi d’un étranger et a revu les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas d’emploi irrégulier d’un étranger par son cocontractant, pour des faits constatés depuis le 16-7-2024.

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• Indices & Taux

  Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

  18.09.2023

  Indices BT 01 et Syntec

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